5. La protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel font l’objet d’une protection renforcée avec l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 prévoit les mesures de protection enregistrées dans le répertoire.
> La conservation des données
Le décret prévoit un effacement des données nominatives relatives aux électeurs à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle du décès. Ces données ne peuvent...