consultation guide juridique et pratique du service des élections

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I • Les listes électorales

B - Le répertoire électoral unique

5. La protection des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel font l’objet d’une protection renforcée avec l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 prévoit les mesures de protection enregistrées dans le répertoire.

 

> La conservation des données

 

Le décret prévoit un effacement des données nominatives relatives aux électeurs à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle du décès. Ces données ne peuvent...

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