La Lettre du cadre territorial

Le magazine des professionnels de la gestion territoriale.

Accueil > Magazines > Lettre du cadre

La Lettre du Cadre Territorial

Un magazine à destination des cadres de la filière administrative qui balaye l'ensemble des questions managériales et décrypte l'actualité dans les domaines RH, finances et juridiques sur un ton impertinent, engagé et incisif.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

115 €

« Il faut gérer les conflits d'usage de l'eau »

Article du numéro 458 - 15 février 2013

Leader

Jean Launay Député-maire (PS) de Bretenoux (Lot), président de la commission Programme finances et évaluation de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, il est le nouveau président du Comité national de l'eau (1).

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 458

Télécharger cet article en PDF

Comment se présente l'application de la directive-cadre sur l'eau ?

C'est le dossier majeur auquel devra travailler le Comité national de l'eau (CNE) pour la période 2013-2018. La DCE impose aux États de se diriger vers le « bon état écologique » des eaux de surface et souterraines. La France s'est engagée à atteindre ce bon état pour 65 % des masses d'eau de surface, en 2015. Nous avons certainement été un peu ambitieux dans nos prévisions (40 % de l'objectif était atteint à la fin 2012 - ndlr). La difficulté découle de la multiplicité des masses d'eau et du temps de résilience des pollutions diffuses, en particulier d'origine agricole (2). Les effets de ces pollutions sont difficiles à mesurer, de même que l'impact des actions pour les contrer. Sans remettre en cause les objectifs de la DCE, je pense qu'un peu plus de temps nous sera nécessaire pour les atteindre.


La difficulté semble être également de faire converger certains objectifs environnementaux ?

L'application de la DCE génère effectivement un certain nombre de conflits d'usage. Par exemple, on nous dit qu'il faut développer les énergies renouvelables et, notamment, l'hydroélectricité. Et en même temps, on explique qu'il faut lever le maximum de barrages sur les cours d'eau, pour restaurer des continuités écologiques. Les deux logiques sont légitimes et contradictoires. Ainsi, la révision du classement des cours d'eau devrait permettre d'assurer la libre circulation des espèces et des sédiments en limitant les ouvrages construits (près de 60 000 barrages, écluses, seuils, moulins sont recensés - ndlr). Parallèlement, une étude de l'Union française de l'électricité, regroupant les petits producteurs, indique que l'actuel projet de classement condamnerait 76 % du potentiel de développement d'hydroélectricité. Le CNE qui est la réunion des parlements de l'eau que sont les comités de bassins, aura à se prononcer.


Faut-il repenser la gouvernance locale pour atteindre les objectifs de la DCE ?

La gestion de l'eau et des milieux aquatiques est un sujet complexe. Les attentes des acteurs - monde agricole, collectivités locales, opérateurs... - sont aussi fortes que les situations locales sont variées, qu'il s'agisse du contexte socio-économique, de la situation hydrogéologique, du mode de gestion par un établissement public de bassin, des syndicats mixtes ouvert ou fermés... Nous devrons nous attacher à trouver pour nos territoires respectifs, mais dans une cohérence nationale, les réponses actualisées aux objectifs de la DCE. L'avant-projet de loi sur la décentralisation propose la couverture intégrale du territoire par des établissements publics territoriaux de bassin, d'ici 2017. Un cadre juridique stabilisé au plan national est le bienvenu.


L'eau, comme l'électricité ou le gaz, doit-elle faire l'objet d'une tarification progressive et sociale ?

La ministre de l'Écologie, Delphine Batho, a souhaité que l'eau soit intégrée à la proposition de loi présentée par François Brottes, député de l'Isère. L'eau est effectivement une source d'énergie vitale pour les ménages, et de nombreuses collectivités - qu'elles gèrent le service en régie directe ou en délégation - ont d'ores et déjà mis en place des systèmes de tarification progressive. Je suis favorable au « droit à l'eau ». En revanche, je suis opposé à la gratuité. L'eau a une valeur. Une tarification, même symbolique, voire dans certains cas compensée par la collectivité, doit être exigée en contrepartie de sa fourniture.


Notes

(1) Nommé par décret du ministre de l'Écologie du 24 octobre 2012, en remplacement de l'ancien député
du Pas-de-Calais, André Flajolet (UMP).
(2) La France est « dans le collimateur » de la Cour de Justice européenne en raison d'une mauvaise application de la directive nitrates en vigueur depuis 1991.