STATUT

Complément n° 365 - 26/03/2004

Source : Les cahiers juridiques 82

Décret 85-552 du 22/05/85 relatif à l'attribution aux agents de la FPT du congé de formation syndicale Décret 85-397 du 3/04/1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la FPT CE 26/10/94, CDG Gironde c/M. Pessan, n°149610 L.411-3, L 411-22 et R. 411-1 du code du travail L133.2 du code du travail Cour de cassation, chambre sociale, 26/03/03 syndicat SUD, n°01-60-643 Cour de cassation, chambre sociale, 29/01/03, synicat SUD, Caisse d'Epargne, n°01-60631

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