Arrêté portant sur l'implantation des engins de levage

Type : Arrêté

Thème : Sécurité, prévention et médiation > Police / Sécurité

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2212-2.1, relatif aux pouvoirs de police générale du Maire, l'implantation des engins de levage, autres que les ascenseurs et monte-charge, sur le territoire communal de la ville de ......nécessite la prise de mesures réglementaires, à la fois en matière de survol du domaine public, mais aussi sur les contrôles de montage et de mise en service, pour assurer la sécurité publique, Il appartient à l'autorité municipale de rappeler et de prescrire toutes les mesures propres à assurer la sécurité, la sûreté et la commodité de passage et du stationnement dans les rues, places et autres lieux publics...

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