consultation Handicaps et ville

consultationAccessibilité en ville : guide des équipements publics

VIII • Les évolutions issues de la loi

Fiche de cas n° 1  La sensibilisation des élus à l’accessibilité

 

1. Importance et objectifs

 

Lorsqu’on parle d’accessibilité, on parle plus largement de non-discrimination et d’égalité des chances. Éminemment politique, ce sujet est bien souvent l’apanage des élus. Dans les plus petites communes, ils sont souvent les seuls à prendre en charge la mise en accessibilité de leurs principaux ERP (mairie, équipements sportifs, salle des fêtes…) et sont en relation directe avec l’organisme de diagnostic et de conseil ; lorsque la collectivité est plus grande, les actions de diagnostic, de conseil, voire de mise en œuvre peuvent être réalisées par les services techniques, mais la responsabilité des élus reste engagée, ainsi que leur capacité à effectuer des arbitrages dans un contexte financier de baisse des dotations.

 

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 sur les Ad’AP a donné aux collectivités la possibilité de programmer la mise en accessibilité de leurs ERP, mais ils pourraient depuis le 27 septembre 2015 être soumis à des sanctions en cas de non-dépôt et d’absence d’attestation d’accessibilité.

 

De plus, le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP est venu détailler les procédures de contrôle et de sanction.

 

Il est donc particulièrement important que les décideurs soient convaincus de l’importance et de la nécessité de la mise en accessibilité des bâtiments publics. Car au-delà de la simple argumentation de conformité à la réglementation, la facilité à accéder et à se déplacer au sein des lieux publics d’une collectivité contribue au « bien vivre ensemble » à tous les âges et dans toutes les situations de santé de l’existence.

 

Pour cela, différents dispositifs incitatifs et ressources peuvent être sollicités.

 

2. Dispositifs – Ressources – Exemple

 

a) Les aides du FIPHFP

 

Le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) intervient dans les trois versants de la fonction publique : fonction publique d’État, fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale. Créé à l’occasion de la loi handicap de 2005, qui a étendu l’obligation d’emploi déjà en vigueur dans le privé au public, le FIPHFP collecte les contributions des établissements n’étant pas en conformité avec cette obligation(*). Ces fonds collectés sont ensuite redistribués à l’ensemble des établissements publics (quelle que soit leur taille) afin de favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi d’agents en situation de handicap dans la fonction publique. Cette redistribution se réalise en suivant les critères d’un catalogue des aides. Parmi ces aides figurent des actions de sensibilisation et formation des collectivités au handicap (fiche 15 du catalogue).

 

À consulter
Le catalogue des aides : http://www.fiphfp.fr/Au-service-des-employeurs/Aides-FIPHFP
Fiche 15 du catalogue : http://www.fiphfp.fr/Au-service-des-employeurs/Aides-FIPHFP/Aides-a-la-formation/Formation-et-information-des-personnels-susceptibles-d-etre-en-relation-avec-les-travailleurs-handicapes


 

Le montant du financement au 1er juillet 2016 est de 148 euros par personne pour un jour de formation sur les actions d’information et de sensibilisation collectives. Il est important de consulter la dernière version du catalogue du FIPHFP afin de bien connaître le montant à jour ainsi que la marche à suivre pour solliciter ces fonds.

 

Sur un plan plus global, des aides peuvent intervenir sur le financement de la mise en place d’une politique handicap (concernant plutôt de grands établissements) et aboutir à la mise en place d’une convention avec le FIPHFP (Fiche 12 du catalogue).

 

b) Les actions de sensibilisation organisées par les CAUE

 

Les CAUE (conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) sont des organismes investis d’une mission d’intérêt public, nés à partir de loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. Ils sont chargés de promouvoir la qualité d’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement à l’échelon des territoires départementaux. Il en existe 92 en France situés dans 92 départements et fédérés autour de 8 unions régionales. Ils constituent un centre ressources pour les particuliers, les élus, les professionnels, les enseignants, etc., et mènent des actions de conseil, de formation, de sensibilisation et d’information.

 

À consulter
http://www.fncaue.com/


 

En 2014 et 2015, lors de la publication de l’ordonnance sur les Ad’AP, les architectes-conseils des CAUE ont mené de nombreuses actions de sensibilisation et formation autour des thèmes de l’accessibilité. Si ces grandes campagnes d’information sont passées, les CAUE restent cependant mobilisables ponctuellement autour de ce thème, parfois différemment selon les priorités de chaque territoire.

 

c) Ressources documentaires du Cerema – Certu

 

Le Cerema est le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement.

 

Le Certu correspond à la direction technique Territoires et Villes du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer. Il publie des ouvrages et des études et peut proposer son expertise à l’État comme aux collectivités.

 

Un certain nombre de ces publications sont en téléchargement gratuit.

 

Ressources web
À consulter :
- Mise en accessibilité des mairies : quelle stratégie globale adopter ? (5 novembre 2012) : après un bref rappel du contexte réglementaire, ce guide donne des exemples illustrés de projets réussis de mise en accessibilité de mairies ;
- Accessibilité des ERP : Recueil d’actions simples à l’attention des gestionnaires, Cerema, 19 mars 2015 : ce guide permet, sous forme de fiches, de réaliser son propre diagnostic accessibilité et regroupe les normes à consulter pour sa mise en accessibilité. Avant tout destiné aux gestionnaires, il constitue une base réglementaire complète pouvant être utile pour les élus.


 

d) Exemple d’implication : Grenoble-Alpes Métropole

 

Suite à la loi NOTRe, la compétence voirie et espaces publics a été transférée à la métropole. Dans ce cadre, une action de sensibilisation et de prise de conscience des élus s’est avérée nécessaire.

 

Afin de finaliser un guide des espaces publics et de la voirie, 6 séminaires d’élus ont eu lieu entre septembre 2015 et mai 2016. Ces réunions de travail ont abouti à la réalisation de plusieurs supports partagés, dont un ensemble de 50 fiches d’aide à la conception de l’espace public.

 

À lire
Des écoquartiers dans une ville accessible à tous : comment prendre en compte la diversité des usagers ?
, Actes de la journée nationale VAT 2016, 11 juillet 2016.


 

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