Administration Générale
Délai de convocation des conseillers municipaux  - réf. AG/0-1-1-1
Tribunal administratif de Nice 11 mai 2007
Mme A. c/ Commune de Villecroze Requête nº 07-01.844
Dans le cadre de l'élection du maire et de ses adjoints, quelles conditions doivent être respectées en...

Administration Générale
Procédure de dissolution d'une communauté de communes  - réf. AG/0-7-1
Conseil d'État 13 juillet 2007
Commune de Pourcieux Requête nº 270500
Une communauté de communes vidée d'une grande partie de sa substance doit-elle nécessairement être dissoute ?

Contentieux Général
Intérêt à agir contre un permis de construire  - réf. CG/1-2
Conseil d'État 17 novembre 2007
M. R. Requête nº 305987
Le bénéficiaire d'un usufruit successif d'une parcelle voisine du terrain d'assiette d'un permis de construire a-t-il intérêt à agir
contre celui-ci...

Contentieux Général
Jugement avant dire droit  - réf. CG/1-2
Conseil d'État 17 décembre 2007
Commune des Angles Requête nº 271482
Dans quel délai peut être remis en cause devant le juge de cassation la chose jugée par une décision juridictionnelle d'avant dire...

Finances locales
Action en justice d'un contribuable en lieu et place de la commune  - réf. FL/3-1
Conseil d'État 2 juillet 2007
Commune de Lattes Requête nº 294393
Un contribuable est-il recevable à exercer une action en justice au nom de la commune afin qu'elle recouvre une créance ?

Marchés publics contrat
Choix d'une entreprise avant la CAO et délit de favoritisme  - réf. MP-C/4-18
Cour de cassation (ch. crim.) 19 septembre 2007
CASDIS Pourvoi nº 06-85003
Quels éléments sont susceptibles de constituer un délit de favoritisme dans le cadre de l'attribution d'un marché ?

Marchés publics contrat
Précision de la forme du groupement dans le règlement de consultation  - réf. MP-C/4-14
Conseil d'État 29 octobre 2007
Communauté d'agglomération du Pays Voironnais Requête nº 301065
La mention de la forme de groupement dans les documents de consultation est-elle obligatoire ?

Marchés publics contrat
Responsabilité trentenaire des constructeurs et intention de nuire  - réf. MP-C/4-29
Conseil d'État 26 novembre 2007
Société Les Travaux du Midi Requête nº 266423
Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité trentenaire des constructeurs ?

Personnel
Le juge des référés et le conseil de discipline de recours  - réf. P/5-12-2
Conseil d'État 4 mai 2007
M. D. Requête nº 296508
L'avis émis par le conseil de discipline de recours imposant à une collectivité de réintégrer un agent qu'elle vient de révoquer est-il de nature à...

Personnel
Licenciement pour insuffisance professionnelle  - réf. P/5-8-3
Cour administrative d'appel de Lyon 27 mars 2007
Commune de Puy-Guillaume c/ M. Yves B. Requête nº 06LY00784
Sur la distinction à opérer entre le licenciement pour insuffisance professionnelle et les...

Personnel
Refus d'exécuter une obligation supplémentaire : application de la règle du service fait ou sanction disciplinaire ?  - réf. P/5-7-3
Conseil d'État 23 mai 2007
France Télécom c/ M. G. Requête nº 287394
Un agent public refusant de travailler un samedi pour remplacer un agent absent s'expose-t-il à des sanctions disciplinaires, pour...

Police administrative
Insalubrité et risques d'incendie : motifs insuffisants pour qu'un maire recoure aux articles L. 511-1 et s. du Code de la construction et de l'habitation  - réf. PA/6-1-9
Conseil d'État Monsieur A.
30 novembre 2007 Requête nº 294768
Compte tenu des risques d'insalubrité et d'incendie, un maire peut-il légalement prendre un arrêté mettant en demeure un propriétaire de...

Police administrative
Pouvoir de réquisition du préfet en matière de service d'équarrissage  - réf. PA/6-5-1
Cour administrative d'appel de Lyon 10 mai 2007
Société des établissements Verdannet Requête nº 02LY01154
Consécutivement au caractère infructueux de plusieurs appels d'offres portant sur le service...

Urbanisme
Illégalité d'une participation au financement des équipements publics non prévue par la loi  - réf. U/7-5-2
Conseil d'État 10 octobre 2007
Commune de Biot Requête nº 268205
Une commune peut-elle contractuellement mettre à la charge des constructeurs une participation au financement des équipements publics...

Urbanisme
La réalisation de travaux sur un mur mitoyen est soumise à l'accord préalable des deux propriétaires  - réf. U/7-4-3
Conseil d'État 10 octobre 2007
Commune de Toulouse Requête nº 248908
Un maire peut-il refuser de s'opposer à une déclaration de travaux portant sur un mur mitoyen alors qu'il ne dispose pas de l'accord...