consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le cadre légal de la procédure de l’amende forfaitaire

[H] La régie d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires

 

Article 529-1 du Code de procédure pénale

Articles L. 130-4/3° et R. 130-4 du Code de la route

Arrêté du 22 juillet 2003 paru au JO du 30 août 2003, page 14804 modifiant l’arrêté du 29 mars 2002 paru au JO du 5 mai 2002

Circulaire du 3 mai 2002 NOR/INT/F02/00121/C

La circulaire du 3 mai 2002 rappelle les règles générales :

- pour procéder à l’encaissement...

1. Le cadre juridique

2. Les carnets de verbalisation

3. Un outil informatique compatible : Win.A.F.


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