consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le cadre légal de la procédure de l’amende forfaitaire

[G1] L’encaissement immédiat de l’amende forfaitaire relevée par PVe

 

Articles A.37-27-1 à A.37-27-5 du Code de procédure pénale

L’ASVP est habilité à percevoir le montant de l’amende forfaitaire relevée par PVe à condition d’être équipé du carnet de quittances à souches type.

>> L’encaissement immédiat du montant de l’amende forfaitaire hors PVe fait l’objet de la fiche G de ce chapitre.

 

1. Le cadre juridique

 

a) La compétence de l’ASVP

 

> Les textes applicables

• Article A.37-27-1 du CPP (arrêté du 4 décembre 2014)

« Les agents verbalisateurs peuvent également recevoir le paiement...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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