Articles A.37-27-1 à A.37-27-5 du Code de procédure pénale
L’ASVP est habilité à percevoir le montant de l’amende forfaitaire relevée par PVe à condition d’être équipé du carnet de quittances à souches type.
>> L’encaissement immédiat du montant de l’amende forfaitaire hors PVe fait l’objet de la fiche G de ce chapitre.
1. Le cadre juridique
a) La compétence de l’ASVP
> Les textes applicables
• Article A.37-27-1 du CPP (arrêté du 4 décembre 2014)
« Les agents verbalisateurs peuvent également recevoir le paiement...
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter