consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[I] Les contraventions liées au dépassement de la durée du stationnement autorisée

 

Lorsqu’un véhicule se trouve sur la voie publique au delà de la durée du stationnement autorisé, l’ASVP doit relever la contravention la plus appropriée. Chacune de ces contraventions fait l’objet d’une fiche détaillée dont les références sont précisées ci-après.

Le stationnement payant n’est plus une contravention pénale.

>> Se reporter partie 3 fiches I, J, K, K1.

 

1. Le cadre juridique

 

a) Les contraventions au stationnement irrégulier du véhicule

 

> Les textes applicables

• Article R.417-3 du Code de la route (décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015)

 

« I.- Lorsque l’autorité municipale décide, par voie d’arrêté,...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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