consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[H2] Le stationnement abusif dépassant la durée fixée par arrêté

 

Article R. 417-12 du Code de la route

Arrêté municipal du …

NATINF 7575

Le véhicule se trouve sur le même point de la voie publique en dépassant la durée fixée par l’arrêté municipal. C’est un stationnement abusif prévu par le Code de la route. Il faut le relever par un formulaire support de TA2 de 35 euros de couleur verte.

Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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