Article R. 417-12 du Code de la route
NATINF 7560
Le véhicule se trouve sur le même point de la voie publique pendant plus de sept jours. C’est un stationnement abusif prévu par le Code de la route. Il faut le relever par un formulaire support de TA 2 de 35 euros de couleur verte.
Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.
>> Les règles générales concernant le stationnement...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté