consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[H1] Le stationnement abusif excédant 7 jours

 

Article R. 417-12 du Code de la route

NATINF 7560

Le véhicule se trouve sur le même point de la voie publique pendant plus de sept jours. C’est un stationnement abusif prévu par le Code de la route. Il faut le relever par un formulaire support de TA 2 de 35 euros de couleur verte.

Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.

>> Les règles générales concernant le stationnement...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté


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