consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[H] Les contraventions aux stationnements abusifs des véhicules

 

L’ASVP est compétent en application de l’article R. 130-4 du Code de la route. Il constate ces contraventions par un formulaire support de TA 2 de 35 euros ou de TA 4 de 135 euros de couleur verte.

Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour ces contraventions.

>> Le stationnement abusif excédant 7 jours fait l’objet de la fiche H1 de ce chapitre.

>> Le stationnement abusif dépassant la durée fixée par arrêté fait l’objet de...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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