consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[G13] Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé 5 mètres avant un passage piéton

 

Articles R.417-17/I-8°(c)/II/III, L.121-2 du Code de la route

NATINF 31092

Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.

C’est un stationnement très gênant prévu par le Code de la route relevant de la procédure de l’amende forfaitaire (contravention de la 4e classe, TA4).

 

1. Le cadre juridique

 

a) Les textes applicables

 

> Article R.417-11/I-8°(c) du Code de la route (décret n° 2020-605 du 18 mai 2020)

« I.- Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l’arrêt...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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