Consultation Guide pratique du directeur financier

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II • Les autres dotations

H - La dotation forfaitaire de recensement

 

L’article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population (modifié par l’article 1er du décret n° 2015-1678 du 15 décembre 2015) précise les montants des dotations de recensement versées aux communes pour leur participation aux opérations de recensement de leur population et les modalités de calcul et de versement de la dotation.

 

La dotation forfaitaire de recensement prévue au III de l’article 156 de la loi du 27 février 2002...

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