Fiche texte juridique

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PORTEE DU PRINCIPE DE PRECAUTION SUR LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'URBANISME

Juridiction de droit public > Conseil d'Etat

Arrêt

344992

05/04/2012

30/01/2012

Guide de jurisprudence territoriale 95

Un maire peut-il légalement invoquer le principe de précaution prévu par la charte de l'environnement pour fonder sa décision d'opposition à une déclaration de travaux portant sur l'installation de matériel de téléphonie mobile? 

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