Fiche texte juridique

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Contravention de grande voirie et exonération de responsabilité

Juridiction de droit public > Conseil d'Etat

Arrêt

336193

04/04/2012

30/12/2011

Guide de jurisprudence territoriale 95

En cas de contravention de grande voirie, dans quelles conditions le contrevenant peut-il s'exonérer de sa responsabilité ? 

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