Objectifs de la formation

- Maîtriser le régime juridique du harcèlement moral
- Éviter les risques de contentieux

Programme de la formation

Rappel de la définition juridique du harcèlement moral

La sanction des actes de harcèlement : pénale et administrative
La sanction pénale
La sanction administrative
La sanction disciplinaire prévue par la loi

Les mesures de protection de l'agent prévues par la loi

L'évolution du traitement judiciaire des actes de harcèlement moral
La preuve des actes de harcèlement
Le signalement à l'autorité hiérarchique
Le signalement à l'autorité judiciaire
Le risque de dénonciation calomnieuse
Le traitement de la plainte : auprès des enquêteurs, la citation directe devant le tribunal correctionnel, la plainte avec constitution de partie civile

Que faire face à un signalement ?

L'« enquête » administrative : but, méthode, règles de prudence
Les cas avérés et avoués : procédure disciplinaire/judiciaire
« Cellule de médiation » : but, forme juridique, composition
Devoirs de la collectivité : identifier les cas avérés, protéger la victime

Les dates et lieux de formation

Aide : Cliquez sur la date pour télécharger le bulletin d'inscription.

Les dates pour l'année 2012

• 31/05 à Lyon
• 28/06 à Paris
• 13/09 à Paris
• 10/10 à Paris
• 14/11 à Lyon
• 07/12 à Lyon