Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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La destination des cendres dans le cimetière

Article du numéro 145 - 14 janvier 2013   - Réf. 43/08

État Civil

La loi du 19 décembre 2008 de simplifi cation du droit funéraire, puis successivement le décret du 3 août 2010 (n° 2010-917) et celui du 28 janvier 2011 ont enfin achevé, on peut tout au moins le souhaiter, la rénovation du droit des cendres dans le cimetière communal ou le site cinéraire du crématorium.

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