Fiche texte juridique

Accueil > Services > Base de données > Textes juridiques > Fiche texte juridique

Exercice du droit syndical dans la fonction publique

Législation et réglementation française

Décret

CONSEIL DES MINISTRES

20/02/2012

15/02/2012

Envoyer cette page à un ami

Accès au contenu en ligne Téléchargement - Comment ça marche

- Si vous avez un abonnement ou un forfait de téléchargement :

Je cree mon compte
Etape suivante

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.

    - Sinon : Pour visualiser ce document, vous pouvez :

  • acheter un forfait de téléchargement d'une valeur au moins égale à 1 € : Pour se faire, ajouter un forfait au panier de commande et sélectionner la valeur du forfait et sa quantité (par exemple 3 forfait de 10 € pour atteindre 30 €)

    Ajouter au panier acheter un forfait de téléchargement. (voir tarif)

(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)