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L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme version Grenelle

Article du numéro 164 - 20 décembre 2012   - Réf. 02-83

Urbanisme - Aménagement

Coupable d'une transposition incomplète et incorrecte de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, l'État français a dû répondre à la mise en demeure exprimée en 2009 par la Commission européenne en renforçant le dispositif d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme dans le cadre de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement
national pour l'environnement.

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