Fiche texte juridique

Accueil > Services > Base de données > Textes juridiques > Fiche texte juridique

LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)

Législation et réglementation française

Loi

06/02/2012

02/02/2012

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025269948&dateTexte=&categorieLien=id

Envoyer cette page à un ami