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Fiches pratiques de la police territoriale

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Bruits de voisinage : constatation des infractions et sanctions

Article du numéro 147 - 19 décembre 2012   - Réf. 182/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

La réglementation applicable est issue du Code de l'environnement, du Code de la santé publique et du Code pénal. Les policiers municipaux et gardes champêtres sont habilités à constater les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes prévus par le Code pénal.

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