Les élus qui cumulent plusieurs mandats peuvent-ils siéger au sein des CDAC ?

Origine : Juridiction de droit public > Conseil d'Etat

Type : Arrêt

Référence : 330137

Date de mise en ligne : 27/01/2012

Date de parution : 03/10/2011

Texte issu du magazine : La Lettre du Cadre Territorial N° 436

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