Une entreprise peut-elle se constituer partie civile au nom d'une collectivité ?

Origine : Juridiction de droit public > Conseil d'Etat

Type : Arrêt

Référence : 347254

Date de mise en ligne : 27/01/2012

Date de parution : 26/10/2011

Texte issu du magazine : La Lettre du Cadre Territorial N° 436

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