Un don au profit d'une commune ouvre-t-il toujours droit à une réduction d'impôt ?

Origine : Législation et réglementation française > Réponses ministérielles > Sénat

Type : Réponse ministérielle

Référence : 17637

Date de mise en ligne : 26/01/2012

Date de parution : 01/12/2011

Texte issu du magazine : La Lettre du Cadre Territorial N° 436

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