Élu sur plusieurs cantons : en cas de refus de choisir, le conseil général intervient-il ?

Origine : Législation et réglementation française > Réponses ministérielles > Sénat

Type : Réponse ministérielle

Référence : 16724

Date de mise en ligne : 26/01/2012

Date de parution : 10/11/2011

Texte issu du magazine : La Lettre du Cadre Territorial N° 436

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