La prise illégale d'intérêts peut-elle être constituée même si le maire n'a pas participé au vote ?

Origine : Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)

Type : Pourvoi

Référence : 10-82880

Date de mise en ligne : 19/01/2012

Date de parution : 23/02/2011

Texte issu du magazine : La Lettre du Cadre Territorial N° 435

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