Fiche texte juridique

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Peut-on instaurer un tarif préférentiel pour l'accès au service des personnes acquittant la taxe d'habitation de la commune ?

Juridiction de droit public > Cour Administrative d'Appel

Arrêt

11LY00971

19/01/2012

04/11/2011

La Lettre du Cadre Territorial 435

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