6. Les procédures de passation
De manière traditionnelle, le droit français distingue :
- les procédures sans publicité ni mise en concurrence ;
- les procédures formalisées qui sont les procédures obligatoires au-delà des seuils européens ;
- les procédures adaptées qui sont les procédures en deçà des seuils européens.
De manière classique, l’ordonnance rappelle donc les procédures qui existent, à savoir :
- la procédure adaptée ;
- la procédure d’appel d’offres, ouvert ou restreint ;
- la procédure...