7. La fin de la procédure
Après le choix, l’administration doit informer les entreprises évincées. Elle doit se demander qui a le pouvoir d’attribuer le marché et rendre toutes ses décisions exécutoires.
Par ailleurs, la transmission du marché au contrôle de la légalité est formalisée pour les collectivités locales.
a) L’information des entreprises évincées
Les textes imposent à l’administration d’informer les entreprises évincées. L’acheteur doit aussi laisser un délai entre l’information des entreprises et la signature du marché...