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II • Les fondamentaux

B - Les étapes du droit des marchés à la loupe

7. La fin de la procédure

 

Après le choix, l’administration doit informer les entreprises évincées. Elle doit se demander qui a le pouvoir d’attribuer le marché et rendre toutes ses décisions exécutoires.

Par ailleurs, la transmission du marché au contrôle de la légalité est formalisée pour les collectivités locales.

 

a) L’information des entreprises évincées

 

Les textes imposent à l’administration d’informer les entreprises évincées. L’acheteur doit aussi laisser un délai entre l’information des entreprises et la signature du marché...

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