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Fiches pratiques Police Territoriale

Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 97 - 27 décembre 2007

Compétences
Les contraventions commises sur le territoire communal (1) : les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres  - réf. 57-02
Depuis la parution du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application des lois sur l'égalité des chances et
sur la prévention de la délinquance, de nouveaux pouvoirs
de verbalisation...

Comportement professionnel
Le service du garde champêtre en uniforme  - réf. 75-04
L'uniforme est la partie visible de vos fonctions, de votre
statut et de vos responsabilités. Il faut le porter avec dignité
et respect. Le salut réglementaire va avec le port de l'uniforme. Il est...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les difficultés liées aux permis de conduire délivrés à l'étranger  - réf. 126-01
Même si la vérification des permis de conduire et des cartes
grises n'est pas de la compétence spécifique de l'agent de police municipale et du garde champêtre, il faut être vigilant et signaler toute...

Statut - Fonction
L'armement des agents de police municipale (3) : le certificat de moniteur en maniement des armes  - réf. 38-06
Après les analyses concernant la dotation en arme des agents
de police municipale, et le cadre de leur formation obligatoire
à l'armement, cette fiche indique les modalités à accomplir
pour obtenir...

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