Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Comment réglementer l'utilisation du site cinéraire ? (1) : le columbarium

Article du numéro 143 - 23 novembre 2012   - Réf. 74/08

État Civil

Nous avons opté pour une proposition d'articles, à jour de la réglementation la plus récente(décret du 28 janvier 2011), que chaque gestionnaire de cimetière pourra soit intégrer à son règlement de cimetière, soit utiliser dans le cadre de la fabrication d'un règlement spécifiquement dédié au site cinéraire. Le régime des sites cinéraires sera le même quelle que soit leur implantation, nonobstant d'éventuelles conventions de gestion entre l'exploitant du site cinéraire contigu à un crématorium et la commune.

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