Autorisation de plaider

Origine : Juridiction de droit public > Conseil d'Etat

Type : Arrêt

Référence : 341089

Date de mise en ligne : 13/12/2011

Date de parution : 30/09/2011

Texte issu du magazine : Guide de jurisprudence territoriale N° 93

L'autorisation de plaider au nom d'une collectivité publique est-elle obligatoire quel que soit le délai de recours pour engager l'action ?  

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