Légalité d'un arrêté municipal interdisant le stationnement de toute catégorie de véhicules sur une partie de rue afin de garantir l'accès à un lycée au service de lutte contre l'incendie

Origine : Juridiction de droit public > Cour Administrative d'Appel

Type : Arrêt

Référence : 10NC01189

Date de mise en ligne : 13/12/2011

Date de parution : 26/09/2011

Texte issu du magazine : Guide de jurisprudence territoriale N° 93

Sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, le maire peut-il interdire le stationnement de toute catégorie de véhicules sur une partie de rue afin de garantir l'accès à un lycée au service de lutte contre l'incendie?

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