Impossibilité d'adopter une réglementation locale portant sur l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile

Origine : Juridiction de droit public > Conseil d'Etat

Type : Arrêt

Référence : 326492

Date de mise en ligne : 13/12/2011

Date de parution : 26/10/2011

Texte issu du magazine : Guide de jurisprudence territoriale N° 93

Le maire est-il compétent pour adopter une réglementation locale portant sur l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile ? 

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