Référé liberté : illégalité manifeste

Origine : Juridiction de droit public > Conseil d'Etat

Type : Arrêt

Référence : 353553

Date de mise en ligne : 11/12/2011

Date de parution : 28/10/2011

Texte issu du magazine : Guide de jurisprudence territoriale N° 93

Un simple doute sur la légalité de la décision suffit-il pour que le juge du référé liberté mette en œuvre ses pouvoirs ?

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