Passation d'un bail emphytéotique administratif et compétence du juge administratif

Origine : Juridiction de droit public > Cour Administrative d'Appel

Type : Arrêt

Référence : 10VE00770

Date de mise en ligne : 11/12/2011

Date de parution : 21/07/2011

Texte issu du magazine : Guide de jurisprudence territoriale N° 93

Un contentieux engagé contre la délibération approuvant un bail emphytéotique administratif portant sur le domaine privé de la commune relève-t-il de la compétence du juge administratif ?

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