Achat de places dans un stade

Origine : Juridiction de droit public > Cour Administrative d'Appel

Type : Arrêt

Référence : 09LY02983

Date de mise en ligne : 11/12/2011

Date de parution : 07/04/2011

Texte issu du magazine : Guide de jurisprudence territoriale N° 93

La délibération qui autorise l'exécutif à souscrire un marché à bons de commande doit-elle comporter, outre le montant prévisionnel de la commande, la définition et l'étendue du besoin à satisfaire ? 

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