Fiche pratique
L'application de la théorie de l'enrichissement sans cause aux marchés publics
En cas d'annulation de contrat ou d'absence pure et simple de contrat, l'entrepreneur peut obtenir de l'acheteur public une indemnisation du travail réalisé sur le fondement de la théorie
civiliste de...

Initiatives
La communauté urbaine de Bordeaux et la mairie de Bègles parient sur les clauses d'insertion sociale dans les marchés publics de travaux
La communauté urbaine de Bordeaux (CUB) et la mairie de Bègles ont convenu d'intégrer dans l'ensemble des marchés de travaux réalisés sur le territoire communal, des clauses d'insertion sociale. La mise...

Jurisprudence administrative et financière
Marchés : la portée de la délégation de pouvoir au maire
Dans la mesure où le maire dispose d'une délégation de pouvoir du conseil municipal pour passer les ex-marchés en la forme négociée, devenus depuis les marchés passés sans formalité préalable en raison...

Marchés publics et Europe
Concession ou marché public de services ?
Si les concessions de services publics échappent au champ
d'application des directives européennes, c'est à la condition que
certains principes, tenant notamment au risque financier qui doit être assuré...

Pratique des marchés publics
Capacité du candidat... capacités de l'acheteur ?
Parmi les nouvelles prérogatives données à l'acheteur, le Code des marchés publics de 2006 lui permet de fixer des seuils de capacité pour les candidats aux marchés publics.
Au départ, apparaît avec...

Public - privé
Le travail dissimulé
Le Minefi vient de mettre en ligne une fiche technique sur l'article
R. 324-4 du Code du travail relatif aux documents à fournir pour éviter le travail dissimulé dans les marchés publics.