Une commune, copropriétaire, doit-elle être représentée au sein de l'assemblée générale des copropriétaires ?

Origine : Législation et réglementation française > Réponses ministérielles > Sénat

Type : Réponse ministérielle

Référence : 17385

Date de mise en ligne : 02/12/2011

Date de parution : 30/06/2011

Texte issu du magazine : La Lettre du Cadre Territorial N° 433

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