Administration Générale
Légalité des subventions communales  - réf. AG/0-1-1-7
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Versailles 31 mai 2007
Commune de Stains Requête nº 05VE00412
Question juridique
Une délibération consistant à octroyer une subvention à l'affectation...

Administration Générale
Majeurs sous curatelle élus au conseil municipal  - réf. AG/0-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 28 août 2007
Élections municipales d'Anchamps Requête nº 299761
Question juridique
Un majeur sous curatelle est-il éligible au conseil municipal ?

Administration Générale
Présidence d'un bureau de vote  - réf. AG/0-2-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 21 mars 2007
M. A. Requête nº 278437
Question juridique
Le refus par un conseiller municipal de présider un bureau de vote peut-il conduire à sa démission d'office...

Contentieux Général
Délai de recours contre un permis de construire  - réf. CG/1-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 6 avril 2007
M. C. Requête nº 296493
Question juridique
Quel est le délai de recours contre un permis de construire qui a fait l'objet d'un retrait annulé par le...

Contentieux Général
Responsabilité personnelle du maire  - réf. CG/1-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour de cassation 14 mars 2007
Herzog et ville de Cannes Nº 06.81010
Question juridique
Une collectivité publique peut-elle engager une action civile contre son exécutif pour...

Marchés publics contrat
Absence d'indication de la durée du marché ou du délai d'exécution dans la publicité  - réf. MP-C/4-13
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 19 septembre 2007
Service départemental d'incendie et de secours du Nord Requête nº 298294
Question juridique
La durée du marché ou son délai d'exécution sont-ils...

Marchés publics contrat
Conditions de recours au marché négocié  - réf. MP-C/4-8
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 19 septembre 2007
Communauté d'agglomération de Saint-Étienne Métropole Requête nº 296192
Question juridique
Le recours à la procédure négociée sans publicité ni...

Marchés publics contrat
Examen des candidatures et candidat mis en cause dans des contentieux pour des opérations similaires  - réf. MP-C/4-16
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Paris 2 octobre 2007
Société GAR c/ Commune de Congis-sur-Thérouanne Requête nº 06PA02495
Question juridique
Un acheteur public peut-il exclure...

Personnel
Agent public placé en surnombre  - réf. P/5-5-1
RÉFÉRENCE
DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Versailles 29 mars 2007
Commune de Mantes-la-Ville Requête n° 05VE00485
Question juridique
La décision par laquelle l'autorité place un agent public...

Personnel
Le défraiement des frais de représentation  - réf. P/5-11-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 27 juin 2007
Commune de Calais Requête nº 292946
Question juridique
La loi autorise-t-elle les titulaires de certains emplois fonctionnels à bénéficier de frais...

Personnel
Légalité des observations relevant du pouvoir hiérarchique  - réf. P/5-10-6
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Tribunal administratif de Besançon 29 mai 2007
Mme T. Jugement nº 06-01.236
Question juridique
La notification à un agent d'une fiche relative à des observations lui assignant...

Police administrative
Engagement de la responsabilité sans faute du fait de la fermeture d'un camping prononcée par l'autorité de police  - réf. PA/6-1-5
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 25 juillet 2007
M. A et autres Requête nº 278190
Question juridique
La responsabilité sans faute d'une commune peut-elle être recherchée à la suite d'un arrêté...

Police administrative
Illégalité d'un arrêté interdisant le stationnement et la circulation des engins de chantier sur la voie publique  - réf. PA/6-3-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Tribunal administratif d'Amiens 7 juin 2007
SCI du Puits Requête nº 0601917
Question juridique
Un maire peut-il légalement interdire le stationnement et la circulation des engins...

Urbanisme
Condition de suspension de la délibération approuvant le PLU  - réf. U/7-1-4-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 13 juillet 2007
Société Carrières et Matériaux Requête nº 298772
Question juridique
Lors de la procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU), la réserve...

Urbanisme
Légalité d'une décision de préemption  - réf. U/7-2-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 18 juin 2007
M. A Requête nº 300320
Question juridique
Une décision de préemption est-elle légale en l'absence d'avis du service des domaines formulé par écrit...