Déménagement en cours d'année : la nouvelle commune doit-elle participer aux frais de scolarisation hors de son territoire ?

Origine : Législation et réglementation française > Réponses ministérielles > Sénat

Type : Réponse ministérielle

Référence : 16082

Date de mise en ligne : 02/12/2011

Date de parution : 13/10/2011

Texte issu du magazine : La Lettre du Cadre Territorial N° 433

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