Mise en place du paiement à distance par internet des spectacles culturels et événements culturels d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes et prise en charge des impayés

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Intercommunalité > Administration générale

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Dans le cadre du développement de la dématérialisation et du paiement à distance, il est possible de permettre aux usagers de payer à distance, via internet, et par l'intermédiaire de leur carte bancaire, les spectacles et événements culturels proposés par une communauté d'agglomération ou une communauté de communes. Ce paiement à distance nécessite l'accord préalable du comptable public ainsi que l'approbation d'une délibération par l'assemblée délibérante relative à l'acceptation des impayés et à la prise en charge de toute contestation, conformément à l'instruction codificatrice N°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 (bulletin officiel de la comptabilité publique).

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