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Les cahiers juridiques

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Au sommaire du numéro 115 - 29 novembre 2007

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Administration
Le principe de précaution en héritage
A l'heure où des études scientifiques préconisent une limitation de l'usage du téléphone portable, à l'heure où les arracheurs de maïs « transgénique » font régulièrement la une du « Vingt heure », alors...

Commande publique
Prospection commerciale auprès des décideurs publics : les limites
Déjeuners, rencontres, invitations, cadeaux divers, sont autant de situations rencontrées dans les relations entre les entreprises et les collectivités. Elles soulèvent la délicate question des limites...

Dossier
Prise illégale d'intérêt : un délit si fréquent
Comme Monsieur Jourdain faisait de la prose sans le savoir, les élus locaux risquent souvent de commettre le délit de prise illégale d'intérêts sans même s'en rendre compte, tellement les contours de...

Fiche pratique
Réunions politiques : les modalités de prêt de locaux communaux
La date des élections municipales est fixée. La campagne va commencer. Où vont se réunir les candidats, leurs partisans et les citoyens curieux ? Les salons particuliers ne permettent pas d'accueillir...

Jurisprudence
Concessions : des rapports délicats...
L'objet même du contrat de concession de service public instaure des relations particulières entre les cocontractants, chacun cherchant à protéger ses intérêts spécifiques dans le respect de l'économie...

Modèle
Arrêtés de délégation : fonctions et signature
À quelques mois du renouvellement, ou de la reconduction, des équipes municipales en place, il apparaît important de rappeler les distinctions existant entre délégation de fonctions et délégation de signature...

Perspective
Vidéosurveillance et libertés publiques
La nouvelle Commission nationale de vidéosurveillance vient d'être installée, dix ans après la création des commissions départementales de vidéosurveillance partout en France.

Police
Vidéosurveillance : l'impossible délégation
La ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, a installé le 9 novembre dernier, la Commission nationale de la vidéosurveillance, présidée par Alain Bauer, dont l'objet est de contrôler le déploiement...

texte du mois
Chiens dangereux : de nouvelles compétences pour les maires
Le 7 novembre 2007, le Sénat a adopté, en le modifiant, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. À cette heure, cette loi n'est...