Le taux réduit de TVA est-il applicable aux aires d'accueil des gens du voyage ?

Origine : Législation et réglementation française > Réponses ministérielles > Sénat

Type : Réponse ministérielle

Référence : 13186

Date de mise en ligne : 10/11/2011

Date de parution : 25/08/2011

Texte issu du magazine : La Lettre du Cadre Territorial N° 432

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