Le maire peut-il ordonner une hospitalisation d'office sur le fondement de la « notoriété publique » ?

Origine : Juridiction de droit public > Conseil Constitutionnel

Type : Décision

Référence : QPC 2011-174

Date de mise en ligne : 10/11/2011

Date de parution : 08/10/2011

Texte issu du magazine : La Lettre du Cadre Territorial N° 432

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