La démolition d'un immeuble menaçant ruine est-elle soumise à un permis ?

Origine : Législation et réglementation française > Réponses ministérielles > Sénat

Type : Réponse ministérielle

Référence : 18406

Date de mise en ligne : 29/10/2011

Date de parution : 25/08/2011

Texte issu du magazine : La Lettre du Cadre Territorial N° 431

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