Contribution aux dépenses d'équipement : l'annulation du montant par le juge nécessite t-elle une nouvelle décision ?

Origine : Législation et réglementation française > Réponses ministérielles > Sénat

Type : Réponse ministérielle

Référence : 19738

Date de mise en ligne : 29/10/2011

Date de parution : 06/10/2011

Texte issu du magazine : La Lettre du Cadre Territorial N° 431

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