Articles R.417-17/I-8°(b)/II/III, L.121-2, R.110-2 du Code de la route
Arrêté municipal du … (s’il existe)
NATINF 31091
Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.
C’est un stationnement très gênant prévu par le Code de la route relevant de la procédure de l’amende forfaitaire (contravention de la 4e classe, TA4). L’ASVP est compétent...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter