consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[G12] Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur une bande ou une piste cyclable

 

Articles R.417-17/I-8°(b)/II/III, L.121-2, R.110-2 du Code de la route

Arrêté municipal du … (s’il existe)

NATINF 31091

Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.

C’est un stationnement gênant prévu par le Code de la route relevant de la procédure de l’amende forfaitaire (contravention de la 4e classe, TA4). L’ASVP est compétent en droit...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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