Articles R.110-2, R.417-11/I-8°(b)/II/III, L.121-2 du Code de la route
NATINF 31090
Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.
C’est un arrêt ou un stationnement très gênant prévu par le Code de la route relevant de la procédure de l’amende forfaitaire (contravention de la 4e classe, TA4).
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter