Articles L. 2223-42 et R. 2213-1-1 à R. 2213-1-6 du Code général des collectivités territoriales
Lorsqu’un médecin établit que la mort est d’origine douteuse, l’agent de police municipale agit en qualité d’agent de police judiciaire adjoint, peu importe qu’il soit ou non délégué par le maire pour la législation funéraire.
1. Le cadre juridique du certificat de décès - Article L. 2223-42 du CGCT
a) Le certificat de décès est indispensable pour constater tout décès
L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat, établi par un médecin,...
3. Le comportement à éviter