consultation Guide du policier municipal

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Chapitre I • Les opérations consécutives au décès

[C2] Le certificat de décès : les obligations de l’agent de police municipale

 

Articles L. 2223-42 et R. 2213-1-1 à R. 2213-1-6 du Code général des collectivités territoriales

Lorsqu’un médecin établit que la mort est d’origine douteuse, l’agent de police municipale agit en qualité d’agent de police judiciaire adjoint, peu importe qu’il soit ou non délégué par le maire pour la législation funéraire.

 

1. Le cadre juridique du certificat de décès - Article L. 2223-42 du CGCT

a) Le certificat de décès est indispensable pour constater tout décès

 

L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat, établi par un médecin,...

3. Le comportement à éviter

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